Le crédit d'impôt 2014

1. Comment définir les principes d'application du crédit
d'impôt ?

Les conditions :

- Les dépenses effectuées sur 5 années consécutives entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015
- L'habitation principale achevée depuis plus de deux années
- Le montant des dépenses ouvrant droit au CIDD est de 8 000 € (pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves), 16 000 € (pour les couples soumis à une imposition commune), majoration de 400 €/personne à charge

 

2. Quel est le taux de CIDD et quelles sont les critères d'éligibilité ?

Critères du CIDD 2014		Crédit d’impôt 2014
		Action seule		Bouquet de travaux
		Maison individuelle	Logement collectif	Maison individuelle Logement collectif
Fenêtre	Uw≤1,3 W/m2.K et Sw≥0,30 ou Uw≤1,7 W/m2.K et Sw≥0,36	-	15%	25%
Double fenêtre	Uw≤1,8 W/m2.K et Sw≥0,32	-	15%	25%
Vitrage	Ud≤1,1 W/m2.K	-	15%	25%
Porte d’entrée	Ud≤1,7 W/m2.K	-	15%	15%*
Volet	Δd>0,22 m2.K/W	-	15%	15%*

 

15% pour une action seule pour un foyer modeste :
Revenu fiscal Max – Foyers modestes
1 part	24 043 €
1,5 part	29 660 €
2 parts	34 081 €
2,5 parts	38 502 €
3 parts	42 923 €

Remarques importantes :

:: Les portes d'entrée et les volets isolants ne constituent pas un bouquet de travaux.
Ils ne sont donc éligibles que si un bouquet de travaux est réalisé en plus mais ils ne bénéficient pas de la bonification à 25%.

:: La motorisation électrique des volets roulants n'ouvrent pas droit au CIDD.
L'entreprise doit indiquer sur ses factures le coût du produit hors motorisation et séparément celui du système de motorisation. A défaut de cette distinction, le CIDD ne pourra être accordé et cela pour l'ensemble de l'installation.

3. Comment définir le bouquet de travaux ?

- Les dépenses doivent relever d'au moins 2 catégories parmi les 6 retenues par la loi de finances.
- Concernant le changement des menuiseries : Le remplacement des fenêtres doit porter sur une partie significative du logement, soit au moins la moitié des parois vitrées du logement.
- Les entreprises devront mentionner sur leurs factures l'ampleur des travaux réalisés selon la nature de la dépense afin de permettre au contribuable de justifier du respect de la clause d'importance.

4. Quelle doit être la qualification de l'entreprise de mise en œuvre ?

- A partir du 1er janvier 2015, le CIDD ne sera éligible qu'a la condition que les entreprises ayant effectué la mise en œuvre disposent du label « Reconnu Garant de l'environnement) RGE.